Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée à M. Christophe MIRMAND, directeur du cabinet, et à M. Charles TROTTMANN, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051034901#art-1