Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S. 7146 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3767. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057635#art-1