Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Novembre 1999. Ces bons sont remboursés au pair le 12 novembre 1999. L'intérêt est de 7 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 12 novembre 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616230#art-2