Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005626320#art-3