Art. 1
En vigueur depuis le 28 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation du groupement d'intérêt public « Office public de politique linguistique euskara » et de ses éventuelles modifications.
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Prolegi/LEGITEXT000022520758#art-1