Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les difficultés mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont : - une impossibilité matérielle d'aménagement du local renfermant les automates bancaires, liée à la configuration des lieux, à la structure du bâtiment ; - l'absence de l'autorisation d'urbanisme ou de copropriété nécessaire. Dans ce cas, le donneur d'ordre en justifie auprès de la commission départementale de sécurité des transports de fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000030349132#art-2