Art. 3
En vigueur depuis le 24 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000029280678#art-3