Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mai 2002 , , , , - Arrêté du 2 mai 2002 , , , , , , , - Arrêté du 2 novembre 2009 , , Art. 13 - Arrêté du 21 février 2012 , , - Arrêté du 2 mai 2002 - Arrêté du 2 mai 2002 - Arrêté du 2 novembre 2009 - Arrêté du 21 février 2012
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Prolegi/LEGITEXT000029279767#art-6