Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir des renseignements recueillis, l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les renseignements nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes : 1° Le nom de famille, le ou les prénoms, la date complète de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée ; 2° Le sexe de la personne concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000029309546#art-2