Art. 4
En vigueur depuis le 29 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030941260#art-4