Art. 3
En vigueur depuis le 6 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 1° Données d'identification : - pour les entrepreneurs individuels : nom de famille, nom d'usage et prénoms de la personne physique ; - numéro SIREN, dénomination, forme juridique de l'entreprise et adresse de l'entreprise et de ses différents établissements ; 2° Informations d'ordre économique et financier : - activité ; - chiffre d'affaires ; - recettes ; - informations relatives aux effectifs salariés ; - régime d'imposition et période d'imposition souscrite ; - identification du service des impôts gestionnaire ; - données relatives aux locaux servant d'assiette à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; - données relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ; - données relatives aux impositions forfaitaires pour les entreprises de réseaux (IFER).
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Prolegi/LEGITEXT000035377160#art-3