Art. 8
En vigueur depuis le 30 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042166858#art-8