Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales, prévue à l'article 1er du décret du 21 juillet 2021 susvisé, est fixé à 716,40€.
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Prolegi/LEGITEXT000043840878#art-1