Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046087198#art-2