Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
Les demandes d'inscription devront être établies sur la base du formulaire délivré à cet effet par le bureau des ressources humaines des services à l'étranger de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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Prolegi/JORFTEXT000054471164#art-2