Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Le taux T1 définitif mentionné au 6° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est fixé à 23,57 % pour l'année 2025.
Le taux T1 provisionnel mentionné au 5° du même II est fixé à 23,41 % pour l'année 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054555768#art-1