Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. Edouard Gauci, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
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Prolegi/JORFTEXT000054555861#art-1