Art. 2
En vigueur depuis le 15 août 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés des directeurs des affaires maritimes pourront fixer les conditions d'exercice de la pêche et en cas de nécessité interdire temporairement en dehors de la période fixée à l'article ci-dessus la pêche des coquilles Saint-Jacques, notamment pour assurer la protection des fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000006071759#art-2