Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Est supprimée l'obligation imposée par l'article 14 de l'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé de mentionner le terme "Importations" sur les étiquettes de salubrité accompagnant les colis de coquillages importés en France pour la consommation humaine immédiate en provenance d'un pays membre de la Communauté économique européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006058430#art-1