Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058441#art-1