Art. 5
En vigueur depuis le 29 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2004 à l'exception des dispositions du dernier alinéa du f du 2° et du b du 3° de l'annexe à l'article A. 132-4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005794165#art-5