Art. 4
En vigueur depuis le 27 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052068#art-4