Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026655083#art-1