Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé est fixé à 2 800 euros. Le montant de cette indemnité est modulable dans la limite de 150 % et peut donc atteindre 4 200 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019511134#art-1