Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat peut : - soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ; - soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000022378690#art-2