Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Livre V bis : Dispositions générales, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage , Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique , Art. A53-2, Art. A53-3, Art. A53-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique , Art. A53-5, Sct. Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage , Art. A53-6
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Prolegi/LEGITEXT000024250886#art-1