Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdits la mise sur le marché, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des matériaux visés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000027651189#art-2