Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé et de leur évolution par comparaison avec les informations obtenues lors des appariements précédents : données 2005, 2008 et 2011 créés par les arrêtés du 27 décembre 2007, du 6 juillet 2010 et du 6 septembre 2013 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000032823280#art-1