Art. 2

En vigueur depuis le 3 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les conditions générales d'utilisation du registre public des trusts, dont l'utilisateur prend connaissance avant d'accéder au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts, sont définies en annexe au présent arrêté.

Historique des versions