Art. 12

En vigueur depuis le 29 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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