Art. 5
En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 s'applique à compter de l'exercice 2018-2019 des rendez-vous de carrière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038734590#art-5