Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046016255#art-3