Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 février 2009 Art. Annexe III, Art. Annexe XII, Art. Annexe XIII, Art. Annexe XIII bis, Art. Annexe XIII ter
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Prolegi/LEGITEXT000049856700#art-12