Art. 3
En vigueur depuis le 23 mai 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande devra en être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois suivant soit la mutation du bénéficiaire, soit la cessation d'activité de son conjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000006072093#art-3