Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de passeport ou de carte d'identité, lieu de délivrance) ; - à la vie professionnelle (profession, société ou employeur) ; - au survol (catégorie [pilote ou passager], club d'appartenance du pilote, date de demande d'autorisation de vol, numéro et date de l'autorisation de vol, dates et heures de vol autorisées). La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans maximum.
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Prolegi/LEGITEXT000006056506#art-2