Art. 20
En vigueur depuis le 8 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
1. L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé. 2. L'annexe 2 du présent arrêté est ajoutée en tant qu'annexe 2 de l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027515628#art-20