Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

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Art. 8

En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2013.

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legi/LEGITEXT000027475742#art-8

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