Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cas échéant, un nouvel arrêté fixe la valeur de l'abattement mentionné à l'article 1er, applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000038608678#art-3