Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 2 : Des candidatures, Art. A713-4, Art. A713-5, Art. A713-6, Art. A713-7, Art. A713-7-1
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