Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2024, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes : 1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 13,29 € ; 2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 14,00 € ; 3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 11,30 € ; 4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 11,97 €. Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer comme suit : 1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 15,95 € ; 2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 16,80 € ; 3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 13,56 € ; 4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 14,36 €.
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Prolegi/LEGITEXT000049577050#art-1