Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 à : 1° 14,43 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2° 40,28 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000049577072#art-1