Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juin 2021 Art. 37, Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juin 2021 Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000049595372#art-5