Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions prévues à l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des Documents administratifs parus en 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin). La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements.
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Prolegi/LEGITEXT000051696179#art-1