Art. 6
En vigueur depuis le 24 mai 2026
Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, et Mme Shirley Du Parc, adjointe à la cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.
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Prolegi/JORFTEXT000054125329#art-6