Art. 1

En vigueur depuis le 24 juil. 2026

Une fraction d'un montant de 8 924 222,05 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.

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