Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 15 avril 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006058172#art-2