Art. 4
En vigueur depuis le 11 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau des pensions du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction du personnel et des services, sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation), boulevard Léo-Lagrange, B.P. 299, 83008 Draguignan Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000005620755#art-4