Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations figurant dans les demandes et traitées par voie informatique sont les suivantes : ― l'identification de l'organisme bénéficiaire : dénomination et coordonnées ; ― l'identification du diplomate ou assimilé : nom et prénom, type et numéro de carte diplomatique, nom et coordonnées de l'organisme de rattachement ; ― l'identification du véhicule : type d'immatriculation, marque, numéro de châssis ; ― l'origine du véhicule (achat TTC, achat HT en France ou dans l'Union européenne, importation d'un pays tiers), et son usage (véhicule de service ou personnel) ; ― la date d'achat ou d'importation du véhicule ; le prix de l'achat du véhicule (prix HT ou valeur indicative d'importation). Par ailleurs, les informations suivantes, liées à la procédure de délivrance et de suivi des autorisations, sont également traitées par voie informatique : ― au titre de l'autorisation délivrée : numéro d'autorisation, date d'autorisation, date d'expiration avant toute nouvelle demande, date d'envoi à la préfecture, date de retour de la préfecture, bureau compétent, numéro d'immatriculation diplomatique, et le cas échéant numéro SIV, montant indicatif des droits et/ou taxes non acquittés ; ― au titre de la régularisation : date et modalités de régularisation (numéro et type de régularisation, montant des droits et taxes acquittés, remise de plaques). Les données relatives à la demande et à l'autorisation sont conservées pendant toute la durée de validité de cette dernière, et au maximum trois ans à compter de la régularisation de la situation du véhicule concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000023867638#art-3