Art. 10
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission établit son règlement intérieur, qui précise notamment les règles générales relatives à l'établissement des demandes d'avis technique ou de document technique d'application, à leur instruction et à leur révision. La commission en arrête les modalités d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000025564576#art-10