Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité initiale du récépissé portant la mention " récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile " est fixée à six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000027207315#art-1